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@@ -48,42 +48,16 @@ d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-46 du 6juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement du niveau des loyers de référence qui s'appliquent à ce logement. » ;
 
-2° Le B est ainsi modifié :
+2° Le B est abrogé.
 
-aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
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-a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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-« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature.
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-« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.
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-« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;
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-a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
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-– après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;
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-– à la fin, les mots : « une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;
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-b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
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-c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
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-– les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ;
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-– le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;
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-d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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-« Les professionnels mentionnés au II de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d'un logement des obligations prévues au présent B. » ;
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-B bis (nouveau). – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
+B bis . – Le second et le dernier alinéas du IV sont supprimés.
 
 B ter (nouveau). – Le VI est ainsi modifié :
 
 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
 
+1° bis Au même premier alinéa, les mots : « , hors montant du complément de loyer le cas échéant, » sont supprimés.
+
 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;
 
 C. – Le VII est ainsi modifié :