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Amendement CE73 — art. premier #11

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Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce73 into main 2026-07-21 12:30:35 +00:00
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -52,6 +52,8 @@ a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d'un logement définies à l'article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié : – après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; – les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;
c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :