Amendement 33 — après art. premier #114

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# Article additionnel (amendement 33)
La variation de l'indice de référence des loyers défini à l'article 171 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 est fixée à 0 % entre le quatrième trimestre 2025 et le premier trimestre 2030.