assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement 34 — art. 2 #115

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Anaïs Belouassa-Cherifi commented 2026-07-21 12:33:28 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le b de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 4, ajouter la phrase suivante :
« La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. ».
II. – En conséquence, rétablir le b de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, douze mois avant l'échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. »
III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, six mois avant l'échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. »
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, ajouter la phrase suivante :
« La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer cet article en rétablissant une partie des dispositions présentes dans le texte initiale de cette proposition de loi. Nous soutenons pleinement cet article qui vise à consolider les recours après avoir dû quitter le logement pour que le propriétaire justifie le caractère réel et sérieux du congé pour vente.
Mais cette justification issue d'une réécriture générale du rapporteur en commission intervient ainsi “après coup” contrairement à la version initiale qui visait à mettre fin aux “congés représailles” imposées quand un locataire conteste un complément de loyer ou un dépassement de loyer.
Au-delà des cas concrets d'abus de la part des propriétaires longuement attestés par les associations de défenses des locataires, le simple risque qu'un propriétaire agisse de la sorte est aujourd'hui un frein pour que les locataires entament les démarches pour faire respecter leurs droits. Nous proposons donc d'aller encore plus loin que la réécriture générale déposée par le rapporteur en commission en réintégrant les dispositions présentes dans la proposition de loi initiale.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000034.xml

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Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le b de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. ». II. – En conséquence, rétablir le b de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, douze mois avant l'échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. » III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, six mois avant l'échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, ajouter la phrase suivante : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer cet article en rétablissant une partie des dispositions présentes dans le texte initiale de cette proposition de loi. Nous soutenons pleinement cet article qui vise à consolider les recours après avoir dû quitter le logement pour que le propriétaire justifie le caractère réel et sérieux du congé pour vente. Mais cette justification issue d'une réécriture générale du rapporteur en commission intervient ainsi “après coup” contrairement à la version initiale qui visait à mettre fin aux “congés représailles” imposées quand un locataire conteste un complément de loyer ou un dépassement de loyer. Au-delà des cas concrets d'abus de la part des propriétaires longuement attestés par les associations de défenses des locataires, le simple risque qu'un propriétaire agisse de la sorte est aujourd'hui un frein pour que les locataires entament les démarches pour faire respecter leurs droits. Nous proposons donc d'aller encore plus loin que la réécriture générale déposée par le rapporteur en commission en réintégrant les dispositions présentes dans la proposition de loi initiale. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000034.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anaïs Belouassa-Cherifi added 1 commit 2026-07-21 12:33:28 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le b de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 4, ajouter la phrase suivante :
    « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. ».
    II. – En conséquence, rétablir le b de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
    « b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, douze mois avant l'échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. »
    III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
    « aa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, six mois avant l'échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. »
    IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, ajouter la phrase suivante :
    « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer cet article en rétablissant une partie des dispositions présentes dans le texte initiale de cette proposition de loi. Nous soutenons pleinement cet article qui vise à consolider les recours après avoir dû quitter le logement pour que le propriétaire justifie le caractère réel et sérieux du congé pour vente.
    Mais cette justification issue d'une réécriture générale du rapporteur en commission intervient ainsi “après coup” contrairement à la version initiale qui visait à mettre fin aux “congés représailles” imposées quand un locataire conteste un complément de loyer ou un dépassement de loyer.
    Au-delà des cas concrets d'abus de la part des propriétaires longuement attestés par les associations de défenses des locataires, le simple risque qu'un propriétaire agisse de la sorte est aujourd'hui un frein pour que les locataires entament les démarches pour faire respecter leurs droits. Nous proposons donc d'aller encore plus loin que la réécriture générale déposée par le rapporteur en commission en réintégrant les dispositions présentes dans la proposition de loi initiale.

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Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
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