articles/article-add-48.md

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+# Article additionnel (amendement 48)
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+I. – Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi modifié :
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+1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , en ce compris l'ensemble des travaux et charges qui seraient à la charge de l'acquéreur » ;
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+2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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+« Le décès de l'offrant ne rend pas l'offre caduque. Ses ayants droits peuvent toutefois notifier une offre modifiée, ouvrant un nouveau délai d'un mois pour l'acceptation ».
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+II. – Le I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifié :
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+1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « projetée », sont insérés les mots : « , en ce compris l'ensemble des travaux et charges qui seraient à la charge de l'acquéreur » ;
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+2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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+« Le décès de l'offrant ne rend pas l'offre caduque. Ses ayants droits peuvent toutefois notifier une offre modifiée, ouvrant un nouveau délai d'un mois pour l'acceptation. »
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