Amendement CE65 — art. premier #16

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2026-07-21 12:30:51 +00:00

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Iñaki Echaniz	1c243915c5	Amendement CE65 — art. premier Dispositif : À l'alinéa 40, substituer aux mots : « qui s'est vu déléguer les », les mots : « délégataires des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000065.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-12-02 12:00:00 +02:00

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Iñaki Echaniz

1c243915c5

Amendement CE65 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 40, substituer aux mots :
    « qui s'est vu déléguer les »,
    les mots :
    « délégataires des »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000065.xml

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