assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 21 — art. premier #20

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/21 into main 2026-07-21 12:31:05 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -4
1 changed files with 0 additions and 4 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-01.md
View file

@ -34,10 +34,6 @@ B. – Le III est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute action en diminution de loyer est prescrite dans les conditions prévues à l'article 7‑1 de la même et au plus tard un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif jusqu'à la réception de l'avis de celle-ci. » ;
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d'activité consistant à fournir un logement s'apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d'un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ;