Amendement 14 — art. 2 #30

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2026-07-21 12:31:43 +00:00

Iñaki Echaniz commented

2026-07-21 12:31:39 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé) n'ont pas de portée juridique et pourrait laisser penser qu'un locataire, qui n'aurait pas demandé à son ancien bailleur les preuves de la réalité du motif, ne pourrait pas saisir le juge en cas de contestation.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000014.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé) n'ont pas de portée juridique et pourrait laisser penser qu'un locataire, qui n'aurait pas demandé à son ancien bailleur les preuves de la réalité du motif, ne pourrait pas saisir le juge en cas de contestation. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000014.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Iñaki Echaniz added 1 commit 2026-07-21 12:31:40 +00:00

Amendement 14 — art. 2 f69b79eb0e

Dispositif :

    I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
    II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé) n'ont pas de portée juridique et pourrait laisser penser qu'un locataire, qui n'aurait pas demandé à son ancien bailleur les preuves de la réalité du motif, ne pourrait pas saisir le juge en cas de contestation.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000014.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto