articles/article-add-39.md

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+# Article additionnel (amendement 39)
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+Le deuxième alinéa du I de l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
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+b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement sur le loyer de base. »
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