Amendement CE21 — art. 2 #46

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Frédéric Falcon commented

2026-07-21 12:32:10 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 8.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement de suppression vise à ne pas faire peser sur les propriétaires de nouvelles restrictions quant à l'exercice de leurs droits en leur qualité de bailleur, déjà exsangues face à la multiplication des contraintes, en particulier celles découlant de la loi Climat et Résilience qui fait fi des réalités économiques.
Le bailleur doit rester libre de pouvoir donner congé à son cocontractant dans les conditions déjà établies par le droit positif. La procédure de contestation du loyer initiée par le locataire dans les conditions prévues au III. de l'article 140 de la loi ELAN ne doit pas servir de moyen détourné lui permettant de se maintenir dans le logement à douze ou six mois avant l'échéance du contrat de bail.
Tandis que nos tribunaux sont engorgés, cette nouvelle rédaction de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'aurait pour seul effet que d'inciter un plus grand nombre de propriétaires à retirer leur bien du marché locatif. Le résultat serait ainsi contraire à l'objectif affiché par l'expérimentation visant à encadrer les loyers sur certaines zones tendues : moins de logements sur le marché, plus de tension et, in fine, des prix qui continuent d'augmenter.

Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000021.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 8.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ne pas faire peser sur les propriétaires de nouvelles restrictions quant à l'exercice de leurs droits en leur qualité de bailleur, déjà exsangues face à la multiplication des contraintes, en particulier celles découlant de la loi Climat et Résilience qui fait fi des réalités économiques. Le bailleur doit rester libre de pouvoir donner congé à son cocontractant dans les conditions déjà établies par le droit positif. La procédure de contestation du loyer initiée par le locataire dans les conditions prévues au III. de l'article 140 de la loi ELAN ne doit pas servir de moyen détourné lui permettant de se maintenir dans le logement à douze ou six mois avant l'échéance du contrat de bail. Tandis que nos tribunaux sont engorgés, cette nouvelle rédaction de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'aurait pour seul effet que d'inciter un plus grand nombre de propriétaires à retirer leur bien du marché locatif. Le résultat serait ainsi contraire à l'objectif affiché par l'expérimentation visant à encadrer les loyers sur certaines zones tendues : moins de logements sur le marché, plus de tension et, in fine, des prix qui continuent d'augmenter. Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000021.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Frédéric Falcon added 1 commit 2026-07-21 12:32:10 +00:00

Amendement CE21 — art. 2 c95ca1df28

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 8.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de suppression vise à ne pas faire peser sur les propriétaires de nouvelles restrictions quant à l'exercice de leurs droits en leur qualité de bailleur, déjà exsangues face à la multiplication des contraintes, en particulier celles découlant de la loi Climat et Résilience qui fait fi des réalités économiques.
    Le bailleur doit rester libre de pouvoir donner congé à son cocontractant dans les conditions déjà établies par le droit positif. La procédure de contestation du loyer initiée par le locataire dans les conditions prévues au III. de l'article 140 de la loi ELAN ne doit pas servir de moyen détourné lui permettant de se maintenir dans le logement à douze ou six mois avant l'échéance du contrat de bail.
    Tandis que nos tribunaux sont engorgés, cette nouvelle rédaction de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'aurait pour seul effet que d'inciter un plus grand nombre de propriétaires à retirer leur bien du marché locatif. Le résultat serait ainsi contraire à l'objectif affiché par l'expérimentation visant à encadrer les loyers sur certaines zones tendues : moins de logements sur le marché, plus de tension et, in fine, des prix qui continuent d'augmenter.

Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000021.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant