Amendement CE8 — art. premier #52

Closed

Frédéric Falcon wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce8 into main

Frédéric Falcon commented

2026-07-21 12:32:16 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire :

Cet amendement de suppression vise à réduire le risque de contentieux à l'encontre des bailleurs, risque qui constitue l'un des facteurs les plus décourageants pour les propriétaires souhaitant mettre leur bien sur le marché locatif. Alors que nos tribunaux sont déjà engorgés, la nouvelle rédaction de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui porterait à un an après la date de résiliation du bail le délai d'action en diminution de loyer, n'aurait pour effet que d'inciter davantage de propriétaires à retirer leur bien du marché.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000008.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à réduire le risque de contentieux à l'encontre des bailleurs, risque qui constitue l'un des facteurs les plus décourageants pour les propriétaires souhaitant mettre leur bien sur le marché locatif. Alors que nos tribunaux sont déjà engorgés, la nouvelle rédaction de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui porterait à un an après la date de résiliation du bail le délai d'action en diminution de loyer, n'aurait pour effet que d'inciter davantage de propriétaires à retirer leur bien du marché. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000008.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Frédéric Falcon added 1 commit 2026-07-21 12:32:16 +00:00

Amendement CE8 — art. premier bbad0651d4

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de suppression vise à réduire le risque de contentieux à l'encontre des bailleurs, risque qui constitue l'un des facteurs les plus décourageants pour les propriétaires souhaitant mettre leur bien sur le marché locatif. Alors que nos tribunaux sont déjà engorgés, la nouvelle rédaction de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui porterait à un an après la date de résiliation du bail le délai d'action en diminution de loyer, n'aurait pour effet que d'inciter davantage de propriétaires à retirer leur bien du marché.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000008.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto