README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -42,6 +42,8 @@ c) Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. »
 
+d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré »
+
 2° Le B est ainsi modifié :
 
 a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :