README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -44,6 +44,8 @@ c) Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 2° Le B est ainsi modifié :
 
+aa) Au premier alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;
+
 a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
 « Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature.