README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -26,6 +26,8 @@ A. – Le I est ainsi modifié :
 
 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
 
+A bis Le II est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le loyer de référence majoré est fixé à un montant qui ne peut être supérieur au loyer de référence, majoré de 10 %. » »
+
 B. – Le III est ainsi modifié :
 
 1° Le A est ainsi modifié :