assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement CE41 — après art. premier #72

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## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE41)
I. – La variation de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est fixée à 0 % entre le quatrième trimestre 2025 et le premier trimestre 2030.
II. – La perte de recettes qui pourrait résulter pour les bailleurs sociaux de l'application du I du présent article est compensée à due concurrence par une majoration des subventions de l'État mentionnées au 3° du II de l'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitat.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt annuel sur les actifs immobiliers, désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière, et institué par l'article 964 du code général des impôts.