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Amendement CE50 — art. premier #79

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Boris Tavernier commented 2026-07-21 12:32:46 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : ⟦0⟧ sont…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
1 B° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l'État dans le département constate le non-respect des alinéas 2 ou 4 du B du III, ou l'absence du diagnostic technique prévu à l'article 3‑3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs annexé au bail, il met en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, de supprimer le complément de loyer et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement rend automatique la mise en demeure par le préfet du bailleur dont il constate qu'il ne respecte par l'encadrement des loyers. Son intervention ne devrait, en effet, pas être une option dès lors que l'infraction existe et qu'il en a connaissance. Sa compétence est également étendue au complément de loyer via les éléments objectifs qui permettent de caractériser l'infraction. Le préfet pourra mettre en demeure un bailleur de ne plus percevoir de complément de loyer et de procéder au remboursement du trop perçu lorsque ce complément sera d'office illégal parce qu'il n'aura pas été mentionné dans le contrat de bail ou appliqué dans une circonstance légalement interdite (sanitaires sur le pallier, humidité, DPE F ou G, etc.). En effet, dans ces cas, l'infraction est évidente et ne requiert aucun pouvoir d'appréciation particulier. L'appréciation des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant d'un complément de loyer restera, quant à elle, de la compétence du juge judiciaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : ⟦0⟧ sont…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; 1 B° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l'État dans le département constate le non-respect des alinéas 2 ou 4 du B du III, ou l'absence du diagnostic technique prévu à l'article 3‑3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs annexé au bail, il met en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, de supprimer le complément de loyer et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt ». » Exposé sommaire : Le présent amendement rend automatique la mise en demeure par le préfet du bailleur dont il constate qu'il ne respecte par l'encadrement des loyers. Son intervention ne devrait, en effet, pas être une option dès lors que l'infraction existe et qu'il en a connaissance. Sa compétence est également étendue au complément de loyer via les éléments objectifs qui permettent de caractériser l'infraction. Le préfet pourra mettre en demeure un bailleur de ne plus percevoir de complément de loyer et de procéder au remboursement du trop perçu lorsque ce complément sera d'office illégal parce qu'il n'aura pas été mentionné dans le contrat de bail ou appliqué dans une circonstance légalement interdite (sanitaires sur le pallier, humidité, DPE F ou G, etc.). En effet, dans ces cas, l'infraction est évidente et ne requiert aucun pouvoir d'appréciation particulier. L'appréciation des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant d'un complément de loyer restera, quant à elle, de la compétence du juge judiciaire. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail. Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000050.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Boris Tavernier added 1 commit 2026-07-21 12:32:47 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : ⟦0⟧ sont…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
    1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
    1 B° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le représentant de l'État dans le département constate le non-respect des alinéas 2 ou 4 du B du III, ou l'absence du diagnostic technique prévu à l'article 3‑3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs annexé au bail, il met en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, de supprimer le complément de loyer et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement rend automatique la mise en demeure par le préfet du bailleur dont il constate qu'il ne respecte par l'encadrement des loyers. Son intervention ne devrait, en effet, pas être une option dès lors que l'infraction existe et qu'il en a connaissance. Sa compétence est également étendue au complément de loyer via les éléments objectifs qui permettent de caractériser l'infraction. Le préfet pourra mettre en demeure un bailleur de ne plus percevoir de complément de loyer et de procéder au remboursement du trop perçu lorsque ce complément sera d'office illégal parce qu'il n'aura pas été mentionné dans le contrat de bail ou appliqué dans une circonstance légalement interdite (sanitaires sur le pallier, humidité, DPE F ou G, etc.). En effet, dans ces cas, l'infraction est évidente et ne requiert aucun pouvoir d'appréciation particulier. L'appréciation des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant d'un complément de loyer restera, quant à elle, de la compétence du juge judiciaire.
    Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.

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