Amendement CE52 — art. premier #81

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Annaïg Le Meur wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce52 into main

Annaïg Le Meur commented

2026-07-21 12:32:49 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 25, substituer au pourcentage :
« 20 % »
le pourcentage :
« 30 % ».

Exposé sommaire :

L'article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d'encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd'hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs logements du marché et à les repositionner sur celui des locations touristiques de courte durée. C'est pourquoi il est proposé de porter cette limitation à 30% du loyer de référence.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000052.xml

Co-authored-by: Député PA795144 PA795144@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Buchou PA722000@deputes.angit.example
Co-authored-by: Françoise Buffet PA794798@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit PA722366@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivia Grégoire PA721764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Le Peih PA720342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Lebec PA721852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Marchive PA795730@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Marsaud PA719080@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Travert PA607395@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 25, substituer au pourcentage : « 20 % » le pourcentage : « 30 % ». Exposé sommaire : L'article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d'encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd'hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs logements du marché et à les repositionner sur celui des locations touristiques de courte durée. C'est pourquoi il est proposé de porter cette limitation à 30% du loyer de référence. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000052.xml Co-authored-by: Député PA795144 <PA795144@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example> Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Annaïg Le Meur added 1 commit 2026-07-21 12:32:49 +00:00

Amendement CE52 — art. premier b0e50906ed

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 25, substituer au pourcentage :
    « 20 % »
    le pourcentage :
    « 30 % ».

Exposé sommaire :

    L'article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d'encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd'hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs logements du marché et à les repositionner sur celui des locations touristiques de courte durée. C'est pourquoi il est proposé de porter cette limitation à 30% du loyer de référence.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000052.xml

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Angit-Diff: manquant