Amendement CE53 — art. premier #82

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Annaïg Le Meur wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce53 into main

Annaïg Le Meur commented

2026-07-21 12:32:50 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas pris en compte pour la détermination des loyers de référence. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Député PA795144 PA795144@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Buchou PA722000@deputes.angit.example
Co-authored-by: Françoise Buffet PA794798@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit PA722366@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivia Grégoire PA721764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Le Peih PA720342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Lebec PA721852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Marchive PA795730@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Marsaud PA719080@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Travert PA607395@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : 4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : 4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas pris en compte pour la détermination des loyers de référence. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000053.xml Co-authored-by: Député PA795144 <PA795144@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example> Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Annaïg Le Meur added 1 commit 2026-07-21 12:32:50 +00:00

Amendement CE53 — art. premier 0012e542d2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : 4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
    4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas pris en compte pour la détermination des loyers de référence. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000053.xml

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Angit-Diff: manquant