Amendement CE56 — art. 2 #85

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Frédéric-Pierre Vos	38edcd6d5b	Amendement CE56 — art. 2 Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 3; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'ajout dans la loi du 6 juillet 1989, d'une obligation faite au bailleur de démontrer la réalité des motifs de congés en cas de contestation. Pour rappel, le bailleur d'un bail d'habitation n'est autorisé à reprendre son bien que sous certains motifs - « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant »-, tous les trois ans seulement et moyennant un congé donné six mois avant la date de renouvellement du bail et en justifiant du caractère « réel et sérieux de la décision de reprise » ou des « nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise » etc. Selon les articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet de 1989, a déjà la possibilité de « vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article ». La proposition de loi entend ajouter à ces dispositions en imposant au bailleur en outre de prouver la réalité de ces motifs en cas de contestation devant le juge. De deux choses l'une : soit cette nouvelle mention est inutile puisqu'il est évident que, si le juge vérifie la réalité du motif, c'est bien au propriétaire qu'il incombera de satisfaire à ce contrôle, soit elle vise à ajouter une charge de la preuve supplémentaire dont on peine à discerner l'étendue, ce qui préjudicie gravement à la sécurité juridique. Sort : Tombé \| Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000056.xml Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-29 12:00:00 +02:00

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Frédéric-Pierre Vos

38edcd6d5b

Amendement CE56 — art. 2

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 3;
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement tend à supprimer l'ajout dans la loi du 6 juillet 1989, d'une obligation faite au bailleur de démontrer la réalité des motifs de congés en cas de contestation.
    Pour rappel, le bailleur d'un bail d'habitation n'est autorisé à reprendre son bien que sous certains motifs - « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant »-, tous les trois ans seulement et moyennant un congé donné six mois avant la date de renouvellement du bail et en justifiant du caractère « réel et sérieux de la décision de reprise » ou des « nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise » etc.
    Selon les articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet de 1989, a déjà la possibilité de « vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article ».
    La proposition de loi entend ajouter à ces dispositions en imposant au bailleur en outre de prouver la réalité de ces motifs en cas de contestation devant le juge.
    De deux choses l'une : soit cette nouvelle mention est inutile puisqu'il est évident que, si le juge vérifie la réalité du motif, c'est bien au propriétaire qu'il incombera de satisfaire à ce contrôle, soit elle vise à ajouter une charge de la preuve supplémentaire dont on peine à discerner l'étendue, ce qui préjudicie gravement à la sécurité juridique.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000056.xml

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