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Amendement CE58 — art. premier #87

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Danielle Simonnet
dccefc2ea9 Amendement CE58 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le l 'alinéa 13, insérer les alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le l 'alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
    « 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent article s'appliquent à tout logement constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, quel que soit le type de contrat conclu entre les parties. Tout contrat ayant pour objet la mise à disposition d'un logement à usage de résidence à titre principal est, à ce titre, soumis au dispositif d'encadrement des loyers. »
    II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, nous proposons d'étendre l'encadrement des loyers à l'ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving.
    En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd'hui à des baux civils, à des contrats de coliving ou à des formes hybrides de mise à disposition de logements afin d'échapper au cadre protecteur applicable aux résidences principales au titre de la loi du 6 juillet 1989.
    Cet amendement supprime, en cohérence, l'exception actuellement prévue pour certains logements meublés en résidence avec services, qui ne se justifie plus dès lors que ces logements constituent la résidence principale de leurs occupants. Ceux-ci permettent de pratiquer des loyers très excessifs, dont les premières victimes sont souvent les jeunes.
    Nous proposons par cet amendement de mette fin à ces contournements en soumettant tout logement constituant la résidence principale du locataire au dispositif d'encadrement des loyers, quel que soit le type de contrat.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000058.xml

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 2025-11-29 12:00:00 +02:00