Amendement CE71 — art. premier #89

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Iñaki Echaniz wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce71 into main

Iñaki Echaniz commented

2026-07-21 12:32:58 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l'annonce relative à sa mise en location. » »

Exposé sommaire :

L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir que la mention du complément de loyer mais non sa justification conformément aux arrêtés s'appliquant aux professionnels de l'immobilier et aux particuliers (Cf. Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière).

Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000071.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l'annonce relative à sa mise en location. » » Exposé sommaire : L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir que la mention du complément de loyer mais non sa justification conformément aux arrêtés s'appliquant aux professionnels de l'immobilier et aux particuliers (Cf. Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière). Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000071.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Iñaki Echaniz added 1 commit 2026-07-21 12:32:58 +00:00

Amendement CE71 — art. premier b057c76481

Dispositif :

    Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
    « aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l'annonce relative à sa mise en location. » »

Exposé sommaire :

    L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir que la mention du complément de loyer mais non sa justification conformément aux arrêtés s'appliquant aux professionnels de l'immobilier et aux particuliers (Cf. Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière).

Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000071.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto