README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -46,7 +46,7 @@ c) Le second alinéa est ainsi modifié :
 
 a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
-« Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l'application d'un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature.
+Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface habitable, ou des dépendances du logement justifient l'application d'un complément de loyer, le montant de ce dernier est calculé en fonction du loyer de référence et d'un coefficient correcteur. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature.
 
 « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.