Amendement 7 — après art. premier #98

Closed
Stéphane Peu wants to merge 1 commit from amendements/seance/7 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 7)
À l'avant-dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».