assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement 8 — art. premier #99

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@ -26,8 +26,6 @@ d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur to
4° bis (nouveau) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :