François Jolivet 73278b7b62 Amendement 1 — art. premier ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer. La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garages ou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique des compléments de loyer, contrairement à l'objectif de la présente proposition de loi et à l'esprit du dispositif d'encadrement des loyers. Afin d'éviter tout effet inflationniste et de maintenir la stabilité du dispositif, l'amendement propose donc la suppression de cette disposition. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000001.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2025-12-04 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 1 — art. premier	2025-12-04 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00