64964d3802
Sur l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4729.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4729
7 KiB
7 KiB
| 1 | # l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-12-11 · rejeté, 32 pour, 128 contre · scrutin public n° 4729 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4729 |