eca62bd00d
Sur l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4730.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4730
6.6 KiB
6.6 KiB
| 1 | # l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-12-11 · rejeté, 25 pour, 112 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 4730 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4730 |