Iñaki Echaniz d4f1657414 Amendement 16 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » Exposé sommaire : Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000016.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement 16 — art. premier	2025-12-08 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00