d23683f141
Sur l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4734.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4734
5.9 KiB
5.9 KiB
| 1 | # l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-12-11 · rejeté, 39 pour, 94 contre · scrutin public n° 4734 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4734 |