Annaïg Le Meur d8264ecfeb Amendement 23 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 29, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L'article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d'encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd'hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs logements du marché et à les repositionner sur celui des locations touristiques de courte durée. C'est pourquoi il est proposé de porter cette limitation à 30% du loyer de référence. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000023.xml Co-authored-by: Député PA795144 <PA795144@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example> Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 23 — art. premier	2025-12-08 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00