Iñaki Echaniz dbb34fd579 Amendement CE69 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. », les mots : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l'ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000069.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-02 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CE69 — art. premier	2025-12-02 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	2025-10-28 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	2025-10-28 12:00:00 +02:00