Iñaki Echaniz f69b79eb0e Amendement 14 — art. 2 ... Dispositif : I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé) n'ont pas de portée juridique et pourrait laisser penser qu'un locataire, qui n'aurait pas demandé à son ancien bailleur les preuves de la réalité du motif, ne pourrait pas saisir le juge en cas de contestation. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000014.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Adopté : amendement CE76 de Iñaki Echaniz (SOC)	2025-12-03 12:45:56 +01:00
article-02.md	Amendement 14 — art. 2	2025-12-08 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00