Adopté : amendement CE70 de Harold Huwart (LIOT)

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Commission des affaires économiques 2025-05-07 15:20:33 +02:00 committed by angit
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@ -14,5 +14,5 @@ II. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d'aménager. »
« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. »