assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Adopté : amendement CE69 de Harold Huwart (LIOT)

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Commission des affaires économiques 2025-05-07 15:18:58 +02:00 • committed by angit
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@ -8,7 +8,7 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2° Après l'article L. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond aux critères cumulatifs suivants :
« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond à l'ensemble des critères suivants :
« 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;