Adopté : amendement 6 de Lionel Causse (EPR) et 6 cosignataires

articles/article-add-6.md

@@ -0,0 +1,20 @@
+# Article additionnel (amendement 6)
+
+I. – L'article L. 112‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un II ainsi rédigé :
+
+« II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152‑16 du code de l'urbanisme. »
+
+II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. »
+
+2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ;
+
+3° L'article L. 421‑8 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ;
+
+b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ».
+