Adopté : amendement CE5 de Sandra Marsaud (EPR)

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@@ -12,7 +12,7 @@ II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi
 
 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
 
-« Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, telles qu'entendues par l'article 18‑0 bis C du code général des impôts, des dérogations… (le reste sans changement). » ;
+« Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, telles qu'entendues par l'article 18‑0 bis C du code général des impôts ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire telles que définies à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation, ou des opérations d'aménagement telles que définies à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, des dérogations… (le reste sans changement). »;
 
 2° Après l'article L. 152‑6‑4, il est inséré un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :