assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Adopté : amendement CE66 de Harold Huwart (LIOT)

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Commission des affaires économiques 2025-05-07 12:11:39 +02:00 • committed by angit
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@ -6,6 +6,8 @@ I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est a
2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ».
3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée
II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :