Amendement CE25 — art. 4

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 11 à 13.

Exposé sommaire :

    Ces alinéas raccourcissent à un mois, au lieu de deux actuellement, le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d'urbanisme et mettent fin au caractère suspensif de ces recours.
    Ces dispositions font perdre tout leur intérêt aux recours gracieux. En effet, leur utilité aujourd'hui est d'ouvrir un dialogue, qui peut permettre de faire émerger des solutions, des points d'entente, permettant ainsi parfois d'éviter un recours contentieux. Ce dialogue n'est possible que si le recours est suspensif, car si les travaux commencent, des dommages à l'environnement potentiellement irréversibles peuvent avoir lieu, donc il devient urgent d'engager le recours contentieux pour y mettre fin. Il y aura donc moins de recours gracieux. Mais cela ne fera pas disparaitre l'opposition à une autorisation. Les personnes souhaitant la contester se tourneront donc en toute logique directement vers un recours contentieux.
    En raccourcissant cette opportunité de conciliation, ces alinéas risquent donc d'aboutir à une multiplication des recours contentieux, donc à embouteiller davantage les tribunaux, et in fine à ralentir la justice. Il ne rend pas non plus service aux demandeurs d'autorisation d'urbanisme qui verront ces autorisations fragilisées et davantage susceptibles d'être annulées après début des travaux, donc à un moment où des frais ont déjà été engagés.
    C'est pourquoi cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement (FNE), propose la suppression de ces alinéas.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

@@ -20,9 +20,3 @@ c) Le III est ainsi modifié :
 
 – à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
 
-2° Après l'article L. 600‑13, il est inséré un article L. 600‑14 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 600‑14. – Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
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-« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa du présent article n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique. »
-