Julie Laernoes
6a5441583e
Dispositif :
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire :
Ces alinéas raccourcissent à un mois, au lieu de deux actuellement, le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d'urbanisme et mettent fin au caractère suspensif de ces recours.
Ces dispositions font perdre tout leur intérêt aux recours gracieux. En effet, leur utilité aujourd'hui est d'ouvrir un dialogue, qui peut permettre de faire émerger des solutions, des points d'entente, permettant ainsi parfois d'éviter un recours contentieux. Ce dialogue n'est possible que si le recours est suspensif, car si les travaux commencent, des dommages à l'environnement potentiellement irréversibles peuvent avoir lieu, donc il devient urgent d'engager le recours contentieux pour y mettre fin. Il y aura donc moins de recours gracieux. Mais cela ne fera pas disparaitre l'opposition à une autorisation. Les personnes souhaitant la contester se tourneront donc en toute logique directement vers un recours contentieux.
En raccourcissant cette opportunité de conciliation, ces alinéas risquent donc d'aboutir à une multiplication des recours contentieux, donc à embouteiller davantage les tribunaux, et in fine à ralentir la justice. Il ne rend pas non plus service aux demandeurs d'autorisation d'urbanisme qui verront ces autorisations fragilisées et davantage susceptibles d'être annulées après début des travaux, donc à un moment où des frais ont déjà été engagés.
C'est pourquoi cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement (FNE), propose la suppression de ces alinéas.
Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
1.4 KiB
Article 4
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 481‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « , le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » sont remplacés par le signe : « : » ;
b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 euros ;
« 2° Le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa du III, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ;
– à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;