Amendement 64 — art. 1er a

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit premier alinéa, substituer aux mots : ⟦12⟧ les mots : ⟦13⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « Dans le cas des modifications ayant »
    les mots :
    « Si la modification a ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
    « d'identifier »
    les mots :
    « de définir ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 8, substituer aux mots :
    « arrêtées en application de »,
    les mots :
    « prévus à ».
    IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « Dans le cas de modifications ayant »
    les mots :
    « Si la modification a ».
    V. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « Lorsqu'ils ont »
    les mots :
    « dans les cas où elle a ».
    VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :
    « d'identifier »
    les mots :
    « de définir ».
    VII. – En conséquence, à ladite première phrase dudit premier alinéa, substituer aux mots :
    « arrêtées en application de »
    les mots :
    « prévues à ».
    VIII. – En conséquence à la seconde phrase dudit alinéa 16, supprimer les mots :
    « Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, ».
    IX. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer aux mots :
    « Lorsqu'ils ont »
    les mots :
    « Dans les cas où elle a ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000064.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

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