Adopté : amendement 74 de Jean-Victor Castor (GDR) et 16 cosignataires

Scrutin public n° 1682 : adopté, 40 pour, 29 contre, 46 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1682.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1682
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# Article additionnel (amendement 74)
Le livre IV du code de l'urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Dispositions particulières à la Guyane
« Art. L. 4911 . En Guyane les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions relèvent d'un document unique d'autorisation de permis d'urbanisme. »