assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 41 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1378.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0c952f8cac
commit a3667105d5
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 3 bis (nouveau)
À la seconde phrase de l'article L. 433-1, au premier alinéa des articles L.433-2 et L.433-3, à l'article L. 433-4, au premier alinéa de l'article L. 433-5 et, deux fois, au second alinéa de l'article L. 433-6 du code de l'urbanisme, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « ou d'aménager » ;