Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 41 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1378.html

articles/article-03.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 3
 
-I. – Le vingt‑troisième alinéa de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
+I. – Le seizième alinéa du III de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
 
 II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
@@ -8,7 +8,7 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 2° Après l'article L. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond à l'ensemble des critères suivants :
+« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës s'il répond à l'ensemble des critères suivants :
 
 « 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;