assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement 127 — art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « cinq »
    le mot :
    « dix ».

Exposé sommaire :

    L'article 2 prévoit une dérogation au principe de réservation de 30 % des logements à des publics en difficulté, tel que défini à l'article L.301-1 II du Code de la construction et de l'habitation. Ce dernier reconnaît le droit, pour toute personne ou famille en situation de précarité (du fait de ressources insuffisantes ou de conditions de vie inadaptées), à bénéficier d'une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s'y maintenir.
    La rédaction actuelle propose un simple abaissement temporaire de ce taux de 30 %, jusqu'à 0%, pour une durée maximale de cinq ans. Toutefois, cette mesure semble insuffisante au regard des besoins réels des territoires en réindustrialisation.
    En effet, la durée de cinq ans ne correspond pas à l'échelle temporelle de ces projets. À titre d'exemple, dans le Dunkerquois, la durée prévisionnelle des opérations nécessite un horizon d'au moins 10 ans.
    Ainsi, le présent amendement vise à étendre à 10 ans la durée maximale de cette dérogation.

Sort : Retiré | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000127.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Jean-Pierre Bataille 2025-05-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -2,7 +2,7 @@
I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, après concertation avec les autorités chargées d'élaborer le programme mentionné à l'article L. 302‑1 du présent code et le plan mentionné à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur, pour une durée maximale de cinq ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ;
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, après concertation avec les autorités chargées d'élaborer le programme mentionné à l'article L. 302‑1 du présent code et le plan mentionné à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur, pour une durée maximale de dix ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :