assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Adopté : amendement CE71 de Harold Huwart (LIOT)

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Commission des affaires économiques 2025-05-07 15:45:15 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ a) Le I est ainsi modifié :
b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 euros ;
« 1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ;
« 2° Le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ;