Adopté : amendement CE44 de Marie Lebec (EPR)

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# Article additionnel (amendement CE44)
Au chapitre III du titre III du livre IV du code de l'urbanisme, de l'article L. 4331 à l'article L.. 4336, après chaque occurrence des mots : « permis de construire », sont insérés les mots : « ou d'aménager » ;