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415a0c3ed9
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Amendement CE67 — art. 2
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« par l'article 18‑0 bis C »,
la référence :
« au IV de l'article 199 novovicies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000067.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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2025-05-06 12:00:00 +02:00 |
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