assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Harold Huwart
ff0c29d201 Amendement CE69 — art. 3 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « portant sur »,
    le mot :
    « concernant ».
    II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots :
    « aux critères cumulatifs »,
    les mots :
    « à l'ensemble des critères ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000069.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-05-06 12:00:00 +02:00
Harold Huwart
d9eb948ded Dépôt : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement 
Texte n° 1240, déposé le 1er avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1240.html
 2025-04-01 12:00:00 +02:00