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 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
 - 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
-- 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,32 +1,18 @@
 # Article 1er
 
-I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 171‑5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 ».
+I. – Au I de l'article L. 171‑5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 ».
 
 II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
-1° Le dernier alinéa de l'article L. 143-28 est ainsi rédigé :
-
-« À défaut d'une telle délibération, le représentant de l'État dans le département met l'établissement public en demeure d'y procéder dans un délai d'un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est prorogé de six mois. À défaut de délibération à l'expiration de ces délais, le schéma de cohérence territoriale est caduc. »
+1° Le dernier alinéa de l'article L. 143‑28 est supprimé ;
 
 2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ;
 
-2° bis (nouveau) L'article L. 321-2 est ainsi modifié :
-
-a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ;
-
-b) Le II est ainsi modifié :
-
-- les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« II. – Le périmètre d'un établissement public foncier de l'État peut être étendu par décret au territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune compétente en matière de document d'urbanisme, à condition que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en ait fait la demande et après que le conseil d'administration de l'établissement public a délibéré en ce sens. » ;
-
-- aux première et seconde phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
-
 3° Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 est ainsi modifié :
 
 a) À la deuxième phrase, les mots : « et les communes » sont supprimés ;
 
-b) À l'avant‑dernière phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d'établissements publics fonciers d'État » ;
+b) À la cinquième phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d'établissements publics fonciers d'État » ;
 
 4° L'article L. 324‑2‑1 A est ainsi modifié :
 
@@ -40,7 +26,9 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Le périmètre d'un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'adhérant pas à l'établissement public foncier local. L'extension est alors arrêtée par le représentant de l'État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l'établissement public foncier local, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l'État dans un délai de deux mois. En cas d'avis défavorable motivé par l'adhésion de l'établissement lui‑même dans un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis, l'extension ne peut être arrêtée qu'à l'expiration de ce délai. »;
 
-5° Le 2° de l'article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements ».
+5° Le 2° de l'article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements. »
+
+6° L'article L. 321‑2 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ; b) Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le périmètre d'un établissement public foncier de l'État peut être étendu par décret au territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune compétente en matière de document d'urbanisme, à condition que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en ait fait la demande et après que le conseil d'administration de l'établissement public a délibéré en ce sens. » c) Au II., à la première phrase du troisième alinéa, à la deuxième phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, les trois occurences des mots : « collectivité territoriale » sont remplacées par les mots : « commune ».
 
 III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
 

articles/article-02.md

@@ -2,19 +2,19 @@
 
 I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 
-1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, après concertation avec les autorités chargées d'élaborer le programme mentionné à l'article L. 302‑1 du présent code et le plan mentionné à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur, pour une durée maximale de cinq ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ;
+1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation après concertation avec les autorités en charge d'élaborer le programme visé à l'article L. 302‑1 du présent code et le plan visé à l'article L 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, quand l'immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. »;
 
-2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
+2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ».
 
-– après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa » ;
-
-– la seconde occurrence des mots : « du présent article » est supprimée.
+3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée
 
 II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
-1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, au sens du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation ou des opérations d'aménagement définies à l'article L. 300‑1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement). » ;
+1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :
 
-2° La section 2 est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :
+« Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, telles qu'entendues au IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire telles que définies à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation, ou des opérations d'aménagement telles que définies à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, des dérogations… (le reste sans changement). »;
 
-« Art. L. 152‑6‑5. – Dans le périmètre d'une zone d'activité définie à l'article L. 318‑8‑1, pour répondre à un besoin en logements, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements nonobstant les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu interdisant les bâtiments dont la destination est l'habitation. Le cas échéant, elle sollicite l'accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. »
+2° Après l'article L. 152‑6‑4, il est inséré un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 152‑6‑5. – Dans le périmètre d'une zone d'activité au sens de l'article L. 318‑8‑1, pour répondre à un besoin en logements, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements nonobstant les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu qui interdiraient les projets relevant de la destination "habitation". Le cas échéant, elle sollicite l'accord du maire ou du président de l'établissement public intercommunal couvrant le site considéré. »
 

articles/article-03-bis.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 3 bis (nouveau)
-
-À la seconde phrase de l'article L. 433-1, au premier alinéa des articles L.433-2 et L.433-3, à l'article L. 433-4, au premier alinéa de l'article L. 433-5 et, deux fois, au second alinéa de l'article L. 433-6 du code de l'urbanisme, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « ou d'aménager » ;
-

articles/article-03.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 3
 
-I. – Le seizième alinéa du III de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
+I. – Le vingt‑troisième alinéa de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
 
 II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
@@ -8,7 +8,7 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 2° Après l'article L. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës s'il répond à l'ensemble des critères suivants :
+« Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond à l'ensemble des critères suivants :
 
 « 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;
 

articles/article-04.md

@@ -16,13 +16,13 @@ b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
 
 c) Le III est ainsi modifié :
 
-– au premier alinéa du III, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
+– au premier alinéa du III, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ;
 
-– à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
+– à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
 
 2° Après l'article L. 600‑13, il est inséré un article L. 600‑14 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 600‑14. – Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
 
-« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. »
+« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa du présent article n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. »
 

articles/article-add-ce1.md

@@ -1,6 +1,6 @@
-# Article 1er bis (nouveau)
+# Article additionnel (amendement CE1)
 
 Le III de l'article L. 515‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Lorsque la création ou l'extension d'une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d'urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peuvent, à l'initiative de l'autorité compétente en matière de documents d'urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l'article L. 300‑6‑1 du même code. »
+« Lorsque la création ou l'extension d'une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d'urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peut, à l'initiative de l'autorité compétente en matière de documents d'urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme. »
 

articles/article-add-ce34.md

@@ -0,0 +1,42 @@
+# Article additionnel (amendement CE34)
+
+Le Livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
+
+I. – Le chapitre III du titre IV est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 143‑29 est ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 143‑29 . – Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143‑16 envisage des changements portant sur les orientations définies par le projet d'aménagement stratégique. »
+
+2° L'article L. 143‑32 est ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 143‑32. – Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143‑16 décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs. ».
+
+3° L'article L. 143‑37 est ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 143‑37 . – Le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée :
+
+« 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143‑34 ;
+
+« 2° Dans le cas des modifications ayant pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211‑2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141‑5‑3 du même code ;
+
+« 3° Dans le cas de modifications ayant uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. »
+
+II. – Le chapitre III du titre V est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 153‑31 est ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 153‑31 . – Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ».
+
+2° Les articles L. 153‑34 et L. 153‑35 sont abrogés.
+
+3° L'article L. 153‑36 est ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 153‑36 . – Le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions, sous réserve des modifications qui relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48. »
+
+4° Après le cinquième alinéa de l'article L. 153‑45 sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés :
+
+« 5° Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211‑2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811‑1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141‑5‑3 du même code, les changements mentionnés à l'article L. 153‑31 et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151‑9 du présent code. Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
+
+« 6° Lorsqu'ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les changements mentionnés à l'article L. 153‑31 et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l'article L. 151‑14‑1. ».
+

articles/article-add-ce44.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article additionnel (amendement CE44)
+
+Au chapitre III du titre III du livre IV du code de l'urbanisme, de l'article L. 433‑1 à l'article L.. 433‑6, après chaque occurrence des mots : « permis de construire », sont insérés les mots : « ou d'aménager » ;
+

scrutins/VTANR5L17V1675.tsv

@@ -1,122 +0,0 @@
-# l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
-# 2025-05-15 · rejeté, 47 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1675
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1675
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	pour	oui	
-PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
-PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	oui	
-PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
-PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
-PA794322	Thomas Ménagé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	oui	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA841693	Jean Laussucq	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	oui	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	non	
-PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	oui	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
-PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	oui	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	abstention	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	oui	
-PA793992	Henri Alfandari	HOR	pour	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
-PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	non	
-PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
-PA267763	Jean-Pierre Bataille	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
-PA793210	Laurent Panifous	LIOT	contre	non	
-PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
-PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	non	
-PA719138	Michel Castellani	LIOT	contre	non	
-PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	contre	non	
-PA720960	Olivier Serva	LIOT	contre	non	
-PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
-PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	non	
-PA794554	Salvatore Castiglione	LIOT	contre	non	
-PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	contre	non	
-PA721474	Stéphane Viry	LIOT	contre	non	
-PA1592	David Habib	LIOT	pour	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	abstention	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V1676.tsv

@@ -1,135 +0,0 @@
-# l'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
-# 2025-05-15 · rejeté, 25 pour, 104 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1676
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1676
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	contre	non	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	contre	oui	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	oui	
-PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
-PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
-PA840119	Sandra Delannoy	RN	contre	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
-PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA794322	Thomas Ménagé	RN	contre	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
-PA795786	Yaël Ménaché	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
-PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	oui	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA841693	Jean Laussucq	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA719922	Lionel Causse	EPR	contre	non	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	oui	
-PA719080	Sandra Marsaud	EPR	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	oui	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	oui	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	contre	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
-PA796078	Estelle Youssouffa	LIOT	contre	non	
-PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
-PA267763	Jean-Pierre Bataille	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
-PA793210	Laurent Panifous	LIOT	contre	non	
-PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
-PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	non	
-PA719138	Michel Castellani	LIOT	contre	non	
-PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	contre	non	
-PA720960	Olivier Serva	LIOT	contre	non	
-PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
-PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	contre	non	
-PA794554	Salvatore Castiglione	LIOT	contre	non	
-PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	contre	non	
-PA721474	Stéphane Viry	LIOT	contre	non	
-PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	contre	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	abstention	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	
-PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non