Adopté : amendement 6 de Lionel Causse (EPR) et 6 cosignataires

Dispositif :

    I. – L'article L. 112‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152‑16 du code de l'urbanisme. »
    II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1° L'article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. »
    2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ;
    3° L'article L. 421‑8 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ;
    b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ».

Exposé sommaire :

    L'intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'économie sociale et solidaire, sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments. Le droit de l'urbanisme doit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible et diversifiée des espaces bâtis.​ Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus intensive et diversifiée des espaces existants, en permettant l'ajout de destinations additionnelles ou accessoires. Il répond à la volonté de la PPL de faciliter la transformation des bureaux en logements et d'encourager une utilisation plus flexible des espaces bâtis.​

Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Vuibert <PA793194@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-add-6.md

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+# Article additionnel (amendement 6)
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+I. – L'article L. 112‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un II ainsi rédigé :
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+« II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152‑16 du code de l'urbanisme. »
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+II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. »
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+2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ;
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+3° L'article L. 421‑8 est ainsi modifié :
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+a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ;
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+b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ».
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